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Revue

Gazette du Palais

N° 267 - 24 sept. 2015

Le juge des tutelles ne peut attendre une décision pour se prononcer sur l'opportunité d'une convention d'honoraires

24 sept. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 sept. 2015, n° 240n2, p. 25
id : GPL240n2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, no 14-23959, F–PB (cassation CA Papeete), Mme Flise, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Une mère, agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son enfant mineur, saisit le juge des tutelles du tribunal de première instance de Papeete afin d'être autorisée à conclure avec un avocat une convention d'honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu dans l'instance à engager à la suite du décès du père du mineur dans un accident de la circulation .

La cour d’appel confirme l'ordonnance ayant rejeté cette demande, en retenant que la convention d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires, est un acte de disposition et que le juge des tutelles ne saurait intervenir sur une telle convention passée en amont d'une décision judiciaire d'indemnisation, puisque l'inconnu, à ce stade, du résultat, ne lui permet pas d'apprécier la portée de ladite convention et son impact sur le capital de l'intéressé, de sorte qu'il convient de le saisir en aval, après une telle décision, afin qu'il autorise ou non l'exécution de la convention d'honoraires, alors qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client, laquelle, regardée comme constituant un acte