Le jugement d’orientation qui ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qu’il a prévue.
Ayant relevé que le jugement d’orientation avait ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi et retenu qu’à aucun moment le juge de l’exécution n’avait autorisé, sur le fondement de l’article 2201 du Code civil alors applicable, la vente amiable telle que prévue par la promesse synallagmatique de vente qui avait été conclue la veille de l’audience d’adjudication sous condition de mainlevée des inscriptions et de radiation du commandement de saisie immobilière, la cour d’appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de cette promesse à la demande du saisi.
Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, no 14-16878, ECLI:FR:CCASS:2015:C200604 (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2012), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, av.
Dans une chronique publiée dans cette revue, M. Hervé Croze avait soutenu avec beaucoup de conviction que la nouvelle organisation de la saisie immobilière est, une fois le commandement de saisie signifié, exclusive de toute autre possibilité de réalisation volontaire de l’immeuble que la vente amiable sur autorisation judiciaire1. Ce qui condamnerait, selon lui, la vente sur consignation du prix