cf. CE (ass. cont.), 12 déc. 2003, n° 239507, USPAC CGT, Gaz. Pal. Rec. 2004, somm. p. 1419
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Gazette du Palais
N° 246
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3 sept. 2015
Intérêt pour agir des syndicats contre une décision validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi
3 sept. 2015
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 3 sept. 2015, n° 236k6, p. 28
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id : GPL236k6