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Revue

Gazette du Palais

N° 246 - 3 sept. 2015

Intérêt pour agir des salariés contre une décision validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi

3 sept. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 sept. 2015, n° 236k7, p. 28
id : GPL236k7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 22 juill. 2015, no 385668, Sté Pages Jaunes, Publiée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 22 oct. 2014), P. Pannier, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser un salarié qui introduit un recours contre une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi de justifier d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque. L’employeur a proposé à un salarié, au titre du projet de licenciement collectif, une modification de son contrat de travail susceptible d'entraîner, en cas de refus de sa part, son licenciement pour motif économique. Une telle circonstance est de nature à lui conférer un intérêt pour agir.