La première chambre civile de la Cour de cassation retient la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur l’action en responsabilité formée par le propriétaire de droit privé d’un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement était implantée, contre l’exploitant de droit privé du site, et qui tend à obtenir l’exécution, en nature ou par équivalent, de l’obligation légale de remise en état pesant sur ce dernier.
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, no 13-28488, ECLI:FR:CCASS:2015:C100191, Sté Ancienne briqueterie de Limonest c/ Sté ELF Aquitaine et de M. X, PB (cassation CA Lyon, 31 oct. 2013), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, av.
1. Une société de droit privé était propriétaire d’un site industriel situé sur la commune de Dardilly (69), exploité de 1975 à 1980 par deux autres sociétés de droit privé.
Sur ce site, était implantée une décharge accueillant des résidus urbains et des déchets industriels.
L’exploitation de cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a définitivement cessé en 1980.
En 1981, des travaux de confinement des pollutions résultant de la décharge ont été réalisés.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en