Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 1er, paragraphe 4, de la directive n° 2001/84/CE du 27 septembre 2001 sur le droit de suite ne s’oppose pas au transfert contractuel de la charge du paiement du droit de suite sur l’acheteur. Les juges européens volent ainsi au secours de la liberté contractuelle, en se montrant favorables à la contractualisation.
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, no C-41/14, Christie’s France SNC c/ Syndicat national des antiquaires (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation, France), M. Bay Larsen, prés. : Comm. com. électr. 2015, comm. n° 29, note C. Caron ; Comm. com. électr. 2015, étude (crit.) n° 9, obs. F. Pollaud-Dulian
Ne croyez surtout pas que l’arrêt Christie’s France est une décision « de niche » qui n’intéresse que les spécialistes du droit du marché de l’art et des enchères ! Certes, il répond utilement à une question technique controversée sur le droit de suite, et plus précisément sur la charge du paiement de celui-ci. Mais il nous renseigne aussi sur la façon dont la Cour de justice de l’Union européenne aborde le passionnant phénomène de la contractualisation. Nous en savons ainsi un peu plus sur le rôle et la place du contrat par rapport à la loi, tout spécialement en droit de la propriété intellectuelle.
Charge