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Revue

Gazette du Palais

N° 176 - 25 juin 2015

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

25 juin 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juin 2015, n° 227v5, p. 14
id : GPL227v5

Thématique(s)

I. Questions générales

II. Droits procéduraux

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III. Droits substantiels

Le Conseil d’État précise l’articulation entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le droit non écrit peut satisfaire à l’exigence, posée par l’article 1er du premier protocole additionnel, que la privation de propriété intervienne « dans les conditions prévues par la loi »

Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales