Exclusion des référés d'urgence ; contestations en matière de droit des étrangers - Exclusion des référés d'urgence pour certaines contestations en matière de droit des étrangers

Il appartient à l’étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d’un État mettant en œuvre le règlement n° 343/2003 du Conseil de l’Europe du 18 février 2003, lorsque cette mesure de remise est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du Code de justice administrative, y compris lorsque l’étranger fait appel d’un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande.