La première chambre civile de la Cour de cassation répète, dans un arrêt relatif à la diffusion d’enregistrements réalisés à l’insu d’une personne qui se trouvait à son domicile, que la mise en balance entre vie privée et droit du public à être informé a été réalisée par le législateur lorsqu’il a décidé une protection pénale de la vie privée – relevant d’ordinaire de l’article 9 du Code civil – fondée sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. Dès lors, le recours à des procédés prohibés par la loi pénale constitue un « trouble manifestement illicite » qui ne peut pas être justifié par une « contribution alléguée à un débat d’intérêt général ».
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, no 14-12200, ECLI:FR:CCASS:2015:C100060, M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 4 juill. 2013), Mme Batut, prés. ; Me Foussard, SCP Didier et Pinet, av. : Comm. com. électr. 2015, comm. 23, obs. A. Lepage
C’est sans doute le dernier épisode national de l’affaire qui oppose « Mediapart » et une célèbre héritière dont les propos avaient été enregistrés, à son insu et à son domicile, avant d’être diffusés par l’intermédiaire de la publication en ligne.
La position de la première chambre civile de la Cour de cassation au sujet de la nature des prohibitions exprimées dans les articles 226-1 et