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Gazette du Palais

N° 157 - 6 juin 2015

Le juge des référés peut statuer sur la récusation d'un autre juge des référés

6 juin 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 6 juin 2015, n° 225r7, p. 10 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du Code de justice administrative ( CJA ), sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.

CE, ord. réf., 6 févr. 2015, no 387757, ECLI:FR:CEORD:2015:387757.20150206, SARL Les Productions de la Plume : Lebon, tables à paraître