Cass. 2e civ., 7 mai 2015, no 14-16680, M. X c/ Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), F–PB (rejet pourvoi c/ TASS Paris, 22 avr. 2013), Mme Flise, prés. – SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
En application de l’article R. 133-3 al. 2 du Code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte doit être motivée. Lorsqu’elle ne l’est pas, ce que le tribunal constate souverainement, l’opposition est irrecevable et dès lors qu’il ne prononce pas de condamnation au paiement des causes de la contrainte, le jugement échappe aux critiques qui lui reproche de ne pas avoir tenu compte de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise.