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Revue

Gazette du Palais

N° 148 - 28 mai 2015

Établissements de santé : motivation obligatoire des sanctions financières pour manquement aux règles de facturation

28 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 mai 2015, n° 225h7, p. 27
id : GPL225h7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 7 mai 2015, no 373313, Min. des affaires sociales et de la santé c/ Clinique Mathilde, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 30 août 2013), P. Combettes, rapp.; A. Lallet, rapp. publ.

Une sanction financière prononcée sur le fondement de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit être motivée. Pour satisfaire à cette exigence, le directeur général de l’agence régionale de santé doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.