N°373313
ECLI:FR:CESSR:2015:373313.20150507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
07
mai
2015
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 451 678 euros, et, subsidiairement, de réformer cette décision, de fixer le montant de la sanction à 149 814 euros et d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 451 678 euros indûment versée. Par un jugement n° 1100572 du 4 septembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 12DA01616 du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la clinique Mathilde, annulé ce jugement du 4 septembre 2012 et la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie du 5 janvier 2011.Procédure devant le Conseil d'EtatPar un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre 2013 et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 451 678 euros, et, subsidiairement, de réformer cette décision, de fixer le montant de la sanction à 149 814 euros et d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 451 678 euros indûment versée. Par un jugement n° 1100572 du 4 septembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 12DA01616 du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la clinique Mathilde, annulé ce jugement du 4 septembre 2012 et la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie du 5 janvier 2011.Procédure devant le Conseil d'EtatPar un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre 2013 et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires