Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

Le salarié protégé doit informer le nouvel employeur de ce statut pour bénéficier de la protection

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 223u7, p. 33
id : GPL223u7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 15 avr. 2015, no 13-25283, Fondation Léopold Bellan c/ M. X, FS–PBR (cassation CA Paris, 31 janv. et 12 sept. 2013), M. Frouin prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

La seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’ayant pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise, il appartient au salarié qui se prévaut de cette protection d’établir qu’il a informé l’employeur de l’existence de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, si la rupture n’exige pas un entretien préalable, avant la notification de l’acte de rupture, ou encore que l’employeur en avait connaissance. La seule circonstance que la direction de l’entreprise cédante ait été informée de la candidature puis de l’élection d’un salarié en qualité de conseiller prud’homme ne suffit pas à établir que le cessionnaire qui a licencié l’intéressé ait eu connaissance de son mandat.