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Gazette du Palais

N° 113 - 23 avr. 2015

Mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire : compétence judiciaire, quel qu'en soit le motif

23 avr. 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 avril 2015, n° 222r6, p. 20 Copier la référence
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Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention.