Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention.
T. confl., 9 févr. 2015, no 3986, M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne, Lebon, M. Béraud, rapp., M. Dacosta, commissaire du gouvernement
Extrait de la décision
(...)
Considérant que par arrêté du 28 août 2014, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. H. de quitter sans délai le territoire français et, dans l'attente de son départ, l'a placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu’après que la mesure a été prolongée deux fois pour vingt jours par le juge judiciaire, M. H. a saisi ce même juge d’une demande de mise en liberté au motif que le consulat d’Égypte, sollicité par l’administration en vue de la délivrance de documents de voyage, avait fait connaître l’impossibilité de fournir lesdits documents faute d’avoir pu établir la nationalité égyptienne de l’intéressé, que l’administration a alors sollicité le consulat de Tunisie sans qu’aucun indice ne laisse penser que M. H. soit ressortissant de ce pays, de sorte qu’il n’existait plus de perspective raisonnable