L’administration fiscale peut réintégrer dans le résultat imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux le montant des recettes non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir. Tel est le cas lorsque la renonciation est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou qu'elle n'est justifiée par aucun autre motif légitime.
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