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Revue

Gazette du Palais

N° 058 - 27 févr. 2014

Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire

27 févr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 févr. 2014, n° 166u6, p. 16
id : GPL166u6

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon - Assas (Paris 2)

I. Droits de l’Homme et libertés publiques

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II. Administration judiciaire

Le CNB peut compétemment instituer une procédure facultative en cas de désaccord entre les bâtonniers respectifs des avocats de barreaux distincts qu’oppose un différend professionnel

Saisi d’un litige relatif aux remises d’honoraires consenties par un notaire, le Conseil d’État transpose les principes de « l’acte anormal de gestion » aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux

III. Répartition des compétences