Dans un arrêt du 24 janvier 2014, la Cour de cassation évoque la question de la compétence judiciaire internationale dans le cas de la violation de droits d’auteur consécutive au pressage de produits discographiques dans un pays étranger, et commercialisés par des sociétés situées dans un troisième pays, par l’intermédiaire d’un site web accessible en France. Le juge français est reconnu compétent pour statuer sur l’action en justice intentée par l’auteur situé en France, dès lors que le siège du dommage est matérialisé en France, mais pour la réparation du seul dommage subi en France.
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, no 10-15890, ECLI:FR:CCASS:2014:C100033, M. X c/ Sté Y, PB (cassation CA Toulouse, 21 janv. 2009), M. Charruault, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
La protection des droits patrimoniaux de l’auteur d’une œuvre artistique peut soulever certaines difficultés lorsque la situation juridique comporte un élément d’extranéité. L’arrêt commenté en est la parfaite illustration, au regard, non pas de la loi applicable, mais de la juridiction compétente pour trancher le litige né dans le cadre d’une telle protection.
En l’espèce, M. X, prétend être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indique avoir découvert que celles-ci avaient été