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Revue

Gazette du Palais

N° 044 - 13 févr. 2014

Voie de recours contre les décisions du président de la Hadopi relatives au classement d'informations ou de documents en annexe confidentielle

13 févr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 févr. 2014, n° 165x0
id : GPL165x0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 30 déc. 2013, no 347076, Sté Apple Inc, Mentionnée au Recueil Lebon, A. Iljic, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

En ne permettant de contester la légalité des décisions prises par le président de la Hadopi relatives au classement en annexe confidentielle des informations ou documents pouvant être regardés comme mettant en jeu un secret protégé par la loi, qu'à l'occasion d'un recours contre la décision définitive adoptée par la Hadopi, le IV de l’article R. 331-65 du Code de la propriété intellectuelle fait obstacle, le cas échéant, à l'exercice d'un recours ou d'une action en référé contre ces décisions devant le juge compétent. Eu égard à l'ampleur et au caractère potentiellement irréversible des effets des décisions que le président de la Hadopi peut prendre en vertu de l'article R. 331-65, les dispositions du IV de cet article méconnaissent le principe général du droit au recours et les exigences liées au respect des droits de la défense. L'article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 est annulé en tant qu'il introduit dans le Code de la propriété intellectuelle le IV de l'article R. 331-65.