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Revue

Gazette du Palais

N° 345 - 11 déc. 2014

Pouvoir du juge de l'application des peines de révoquer le sursis après une deuxième condamnation

11 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 déc. 2014, n° 204s2, p. 23
id : GPL204s2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 26 nov. 2014, no 14-82140, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 17 janv. 2014), M. Guérin, prés.

Un justiciable est condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pour agression sexuelle aggravée en récidive puis, à nouveau, pour une autre agression sexuelle en récidive.

Dès lors que le sursis avec mise à l’épreuve n’a pas été révoqué par la juridiction de jugement ayant condamné l’intéressé prévenu pour la commission, pendant le délai d’épreuve, d’un délit ayant donné lieu à un arrêt définitif de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la chambre de l’application des peines n’a fait qu’user de la faculté qui lui est reconnue par l'article 742 du Code de procédure pénale en confirmant le jugement qui avait révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement.