La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré dans le Code de procédure pénale un certain nombre de dispositions destinées à permettre d’assurer efficacement la défense des majeurs faisant l’objet d’une mesure civile de protection auteurs d’une infraction. Il est intéressant de consacrer un bref développement à cette question, qui ne semble pas avoir toujours été assimilée par les juridictions du fond mais à propos de laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation se montre très vigilante, comme le montre une jurisprudence récente.
Cass. crim., 24 juin 2014, no 13-84364, ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349, M. X, PB (cassation CA Grenoble, 6 mai 2013), M. Louvel, prés., M. Fossier, cons. rapp., M. Liberge, av. gén. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.
I – La genèse des dispositions de la loi du 5 mars 2007
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, le Code de procédure pénale ne comportait aucune disposition relative aux poursuites pénales contre des majeurs dont les facultés mentales sont altérées et qui sont placés en conséquence sous un régime civil de protection.
Cette lacune a été mise en lumière dans une affaire dans laquelle un majeur placé en curatelle s’était rendu coupable d’agressions sexuelles sur un mineur de