La chambre sociale de la Cour de cassation consacre un cas, jusqu’alors inédit, de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle d’une société mère à l’encontre des salariés de l’une de ses filiales. Ce faisant, elle reconnaît au profit des salariés un droit d’agir dérogatoire au droit commun des procédures collectives.
Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-15573, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476, M. C. ès-qual. et Sté Sofarec c/ Sté Financière GMS et a., PB (rejet pourvoi c/ CA Pau, 7 févr. 2013), M. Lacabarats, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Ceux qui s’interrogent encore sur la nature juridique du coemploi dit « économique » ne verront que grandir leur scepticisme à la lecture du présent arrêt dit Sofarec de la chambre sociale de la Cour de cassation, consacrant un cas jusqu’alors inédit de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle d’une société mère à l’encontre des salariés de l’une de ses filiales. Disons-le d’emblée, l’arrêt en question paraît dépourvu de fondement. L’œuvre est, à l’instar du coemploi, purement prétorienne. L’esprit ne se satisfait toutefois guère de la seule mise à nu de cette nouvelle audace du juge : à défaut de pouvoir la justifier (sinon en opportunité), il reste à se contenter d’en