L’arrêt du 2 juillet 2014 précise les conditions de réalisation d’un alcootest en entreprise. Il décide que, dès lors que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas, le dépistage ainsi réalisé, en violation du règlement intérieur, est dépourvu de toute portée.
Cass. soc., 2 juill. 2014, no 13-13757, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01314, Sté ND Norbert Dentressangle Logistics c/ M. X, F–D (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 8 janv. 2013), M. Chollet, f. f. prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bertrand, av.
Un décret et un arrêt de la Cour de cassation, survenus à un jour d’intervalle au début du mois de juillet rappellent l’actualité des problèmes liés à l’alcool en milieu de travail.
Complétant l’article R. 4228-20 du Code du travail, un décret du 1er juillet 20141, adopté en réaction aux critiques formulées à l’encontre de l’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 20122, permet à l’employeur de prévoir dans le règlement intérieur une limitation, voire une interdiction, de la consommation d’alcool lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et