Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 030 - 30 janv. 2014

Rémunération de l'expert et office du juge en matière de répartition de la charge entre les parties

30 janv. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 janv. 2014, n° 163y1
id : GPL163y1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, no 13-10655, M. X c/ Direction nationale d'interventions domaniales et a., FS–PB (cassation CA Paris, 19 nov. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du Code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de leur charge entre les parties.

Méconnaît ses pouvoirs et viole ces textes le premier président qui, pour déclarer irrecevable le recours d’un expert contre une décision d'un juge taxateur ayant fixé sa rémunération à une certaine somme en en répartissant la charge entre les deux parties, énonce que l'expert ne conteste pas le montant de sa rémunération mais seulement la répartition de la charge des sommes fixées, qu'aux termes des articles 695 et 696 du Code de procédure civile cette répartition définitive incombe au juge qui statue sur les dépens de l'instance et que le pouvoir du premier président statuant en application de l'article 724 du même code est limité à l'examen des contestations portant sur la rémunération des techniciens.