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Revue

Gazette du Palais

N° 254 - 11 sept. 2014

Impossibilité d'un salarié protégé de renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public dont il bénéficie

11 sept. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 sept. 2014, n° 190m9, p. 31
id : GPL190m9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 2 juill. 2014, no 368591, Sté Pace Europe, Inédit au Recueil Lebon, B. Bachini, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

Pour autoriser le licenciement, l’inspecteur du travail n’a pu se fonder légalement sur la volonté de l’intéressée de quitter l’entreprise dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives – qui, conformément à l’article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l’autorisation de l’inspecteur du travail – ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement.