N°368591
ECLI:FR:CESSR:2014:368591.20140702 Inédit au recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
lecture du
02
juillet
2014
Vu l'arrêt n° 12LY01981 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la société Pace Europe, dont le siège est situé 8 rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset (38710) ; elle demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 1200375 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, appréciant la légalité de la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme B...A...pour motif économique, a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;V
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 12LY01981 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la société Pace Europe, dont le siège est situé 8 rue de la Tuilerie à Seysinnet-Pariset (38710) ; elle demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 1200375 du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, appréciant la légalité de la décision du 18 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme B...A...pour motif économique, a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;V