Le Conseil d’État a mis fin à une appréciation divergente des juges du fond sur la question de l’autonomie de l’opération de construction d’un parc éolien par rapport à l’autorisation nécessaire en vue de son raccordement au réseau électrique sur le domaine public. L’autorisation d’occupation du domaine public nécessaire au raccordement n’est donc pas obligatoire au stade de l’instruction du permis de construire.
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 juin 2014, no 357176, ECLI:FR:CESSR:2014:357176.20140604, Sté Ferme éolienne de Tourny, Lebon, tables, M. Decout-Paolini, rapp., Mme Maud Vialettes, rapp. publ. ; SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Lyon-Caen, Thiriez, av.
Dans la présente affaire et par un arrêt du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai avait annulé le permis de construire six éoliennes et un poste de livraison, en considérant notamment que la société pétitionnaire ne justifiait pas d'un titre l’habilitant à occuper le domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison aux postes sources, et qu’en conséquence, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas ladite autorisation d’occupation1.
Le juge administratif répondait donc par la négative à la question suivante, d’une importance pratique majeure pour les porteurs de projets éoliens : l’enfouissement dans le domaine public des câbles