La filière éolienne terrestre a vu ses conditions tarifaires confirmées par un nouvel arrêté du 17 juin 2014, malgré l’acharnement anti-éolien dont elle est victime depuis plusieurs années ayant conduit le Conseil d’État à annuler rétroactivement l’arrêté du 17 novembre 2008 en raison de l’absence de notification préalable en matière d'aides d'État du dispositif de soutien à la Commission européenne.
CE, 28 mai 2014, no 324852, ECLI:FR:CESSR:2014:324852.20140528, Association Vent De Colère ! Fédération nationale et a., Lebon, M. Gariazzo, rapp., Mme Legras, rapp. publ. ; SCP Lyon-Caen, Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, av.
Par arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d’État annule rétroactivement (et pour la seconde fois) l’arrêté modifié du 17 novembre 2008 fixant le tarif d’achat de l’électricité éolienne, en raison d’une absence de notification préalable de cette aide d’État à la Commission européenne, mettant ainsi un terme à l’instruction d’un recours introduit en 2008, et à plus de cinq années d’une longue incertitude pour la filière éolienne.
Le Conseil d’État a ainsi estimé que « l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché (…) a le caractère d’une aide d’État ; (…) ces arrêtés, pris en