L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement

La Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qui s’entremet dans des opérations de placement immobilier est tenu vis-à-vis de l’acquéreur éventuel d’une obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques essentielles de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer. Manque à cette obligation et engage sa responsabilité l’agent immobilier qui a distribué une plaquette publicitaire contenant des informations de nature à convaincre un acquéreur potentiel de la sécurité et de la rentabilité de l’investissement proposé, faisant ainsi miroiter un placement sans risque. Dès lors que les juges du fond ont retenu que ces informations avaient été, de façon certaine, déterminantes du consentement de l’investisseur, le préjudice réparable ne se limite pas à la perte d’une chance.