Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 21 mai 2014, no 359672, ECLI:FR:CESSR:2014:359672.20140521, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mme G., Lebon, Mme Roussel, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; Me Spinosi, av.
Extrait de la décision
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’alors qu’elle était incarcérée à la maison d’arrêt de Gradignan, Mme G. a fait l’objet, par une décision du 19 novembre 2008 du président de la commission de discipline de l’établissement, d’un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du personnel pénitentiaire de s’y conformer ; qu’une décision implicite de rejet est née le 2 janvier 2009 du silence gardé pendant plus d’un mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme G. contre cette sanction ; qu’à la demande de Mme G.,