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Gazette du Palais

N° 177 - 26 juin 2014

Les sanctions d'avertissement infligées aux détenus sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

26 juin 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 26 juin 2014, n° 183u1, p. 16 Copier la référence
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Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.