La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Néanmoins, si un bien est détruit au cours de l’indivision post-communautaire, c’est la valeur de l’indemnité d’assurance subrogée qu’il faut prendre en considération au moment du partage, et non celle du bien avant sa destruction.
Cette solution est conforme à la logique des textes antérieurs aux réformes de 2004 et de 2006 et vaut sous l’empire des textes en vigueur.
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-12578, ECLI:FR:CCASS:2014:C100283, Mme Y, PB (cassation partielle sans renvoi CA Orléans, 4 déc. 2012), M. Savatier, prés., M. Chauvin, cons. rapp. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, av.
Si après un jugement de divorce, un véhicule est accidenté au cours de l’indivision post-communautaire, quelle valeur faut-il retenir pour le partage : la valeur du véhicule ou celle de l’indemnité d’assurance qui a été versée après l’accident ?
Telle était la question dont a été saisie la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 19 mars 2014.
En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait porté à l’actif de la communauté la somme de 2 000 € en considérant qu’il s’agissait de la valeur d’un véhicule commun aux époux. Néanmoins, ce