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Revue

Gazette du Palais

N° 168 - 17 juin 2014

La preuve de l'intention libérale, cause de l'occupation gratuite d'un appartement par un enfant, peut être établie par un testament révoqué

17 juin 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 17 juin 2014, n° 183e0 Copier la référence
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Auteur(s)

Sylvie Lerond
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, CMS Bureau Francis Lefebvre, responsable du service Droit du patrimoine

Thématique(s)

Auteur(s)

Sylvie Lerond
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, CMS Bureau Francis Lefebvre, responsable du service Droit du patrimoine

« Mais attendu que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé que Julie X ayant expressément exprimé dans son testament olographe du 20 juillet 1981 sa volonté que l’avantage tiré de l’occupation gratuite de l’appartement par Gilbert X soit rapporté à sa succession, l’intention libérale était la cause de cet avantage ; que la circonstance que le testament du 20 juillet 1981 avait été révoqué par un testament postérieur étant, à cet égard, indifférente, les motifs qui s’attaquent à des motifs surabondants sont sans portée ».

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-14139, ECLI:FR:CCASS:2014:C100285, M. X, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 15 janv. 2013), M. Savatier, prés., cons. rapp., M. Jean, av. gén. ; SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, av.

Cet arrêt intervient sur le terrain de la preuve de l’intention libérale à l’occasion de l’occupation gratuite d’un logement par un enfant.

En l’espèce, Gilbert X est un enfant né de la seconde union de Julie X. Il a bénéficié de l’occupation