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Revue

Gazette du Palais

N° 163 - 12 juin 2014

Manquements sanctionnés par la COB : point de départ de l'action récursoire de la société envers ses dirigeants

12 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 juin 2014, n° 182c2, p. 24
id : GPL182c2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 6 mai 2014, no 13-17632, Sté Marionnaud parfumeries c/ Sté Afi Esca et a., F–PB (irrecevabilité et cassation partielle CA Paris, 19 mars 2013), M. Espel, prés. – SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, av.

Une société ayant été condamnée pour avoir manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-07 relatif à l'information du public en publiant, entre 2002 et 2004, des communiqués contenant des informations inexactes sur sa situation financière qui lui ont été imputés ainsi qu'à deux personnes qui exerçaient respectivement, à l'époque considérée, les fonctions de président directeur général et de directeur général délégué.

Viole l'article L. 225-254 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société à l'encontre de ces anciens dirigeants, retient que les faits dommageables imputés à ces derniers résident dans la diffusion de fausses informations sur le marché et que ces faits, révélés à compter du 24 décembre 2004, étaient connus de la société, alors que la prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants n'a pu commencer à courir avant la délivrance de l'assignation