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Revue

Gazette du Palais

N° 156 - 5 juin 2014

Le salarié élu est protégé si l'employeur n'a pas contesté sa candidature dans les délais

5 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 181m6
id : GPL181m6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 13 mai 2014, no 13-14537, Sté Desautel c/ M. X, FS–PB (cassation partielle sans renvoi CA Caen, 1er févr. 2013), M. Bailly, f.f. prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, av.

S’agissant d’un salarié qui, après avoir refusé une mutation disciplinaire, a été à nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement alors qu’au jour d’envoi de la convocation à cet entretien l’employeur était informé de sa qualité de salarié protégé en tant que candidat aux élections professionnelles, le licenciement de ce salarié intervenu sans autorisation administrative est nul et l’employeur qui n’a pas contesté sa candidature dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 2324-24 du Code du travail ne peut plus alléguer le caractère frauduleux de la candidature pour écarter la procédure prévue par l’article L. 2411-7 du même code.