La chambre criminelle confirme, une fois de plus, sa volonté de rendre opposable, au souscripteur transporté victime, le défaut de permis du conducteur auquel il a confié le volant en pleine connaissance de cette circonstance, se plaçant ainsi dans une situation exclusive de la garantie.
Cass. crim., 7 janv. 2014, no 12-86070, ECLI:FR:CCASS:2014:CR06141, Consorts X et Y c/ M. A et Sté AXA (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 26 juill. 2012), M. Louvel, prés. ; Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Madame X est décédée d’un accident de la circulation, alors qu’elle était passagère de son propre véhicule, conduit par M. A., qui en a perdu le contrôle.
Dans la procédure suivie contre le conducteur du chef d’homicide involontaire aggravé, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné celui-ci à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et à indemniser les consorts X et Y, parents de la victime constitués parties civiles.
L’assureur du véhicule est intervenu en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, pour soutenir qu’il était en droit d’opposer la cause d’exclusion légale de son contrat, conforme à l’article R. 211-10 du Code des assurances, selon laquelle ne sont pas garantis les dommages survenus lorsque le conducteur n’est pas titulaire des certificats ou des