cf. CE, 12 juin 1998, n° 188737, Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, Gaz. Pal. Rec. 1998, panor. adm. p. 235
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Revue
Gazette du Palais
N° 087
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28 mars 2013
Mesures relevant du domaine de la loi : conditions relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
28 mars 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 mars 2013, n° 123t4
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id : GPL123t4