Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815

N°360815  ECLI:FR:CESSR:2013:360815.20130313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement lecture du 13  mars  2013

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Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'apprécier la légalité des dispositions du II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur