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Revue

Gazette du Palais

N° 066 - 7 mars 2013

La dissimulation de revenus par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire est une fraude, qui rend recevable le recours en révision du jugement de divorce

7 mars 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mars 2013, n° 120s3
id : GPL120s3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 21 févr. 2013, no 12-14440, F–PB (cassation CA Versailles, 17 nov. 2011), Mme Flise, prés. – Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, av.

Viole l'article 595, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours en révision présenté par l’épouse, retient que si l’époux a menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du Code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné de manœuvres destinées à le corroborer, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude.