L’arrêt de la cour d’appel de Versailles présente un intérêt doctrinal et pratique important puisqu’il invite à se prononcer sur la possibilité d’un prêt de consommation portant sur la nue-propriété de parts sociales et, plus généralement, sur des parts sociales.
CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 12 oct. 2012, no 10/05550, Selarl G. et a. c/ Selarl T. et a. (appel de TGI Chartres, 1re ch., 8 juill. 2010), Mme Magueur, prés., Mme Beauvois, M. Ponsot, cons. ; SCP Lissarague Dupuis Boccon Gibod, Me Binoche, av.
L’arrêt rapporté est assurément intéressant en ce qu’il est, à notre connaissance, porteur d’une solution inédite.
Le décor est celui d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Or, dans une telle société, en application de l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 19901, « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire [de sociétés déterminées], par des professionnels en exercice au sein de la société ». Le texte ajoute, en son alinéa 4, que « dans l'hypothèse où l'une des conditions visées au présent article viendrait à ne plus être remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.