Les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire du logement familial peuvent être l’objet d’une attribution préférentielle à l’un des époux à l’occasion d’un divorce. Toutefois, si la SCI est par ailleurs propriétaire d’un box de stationnement, l’attribution ne sera possible que s’il est démontré que ce box constitue l’accessoire du logement familial.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, no 11-20075, Mme X c/ M. Y (cassation partielle CA Paris, 16 mars 2011), M. Charruault, prés., Mme Capitaine, cons. rapp., Mme Petit, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, av.
Deux époux s’étaient mariés sans contrat préalable et avaient constitué une SCI qui avait elle-même acquis le logement familial. À l’occasion de leur divorce, l’époux a sollicité l’attribution préférentielle des parts de cette société.
Il faut ici rappeler que sur renvoi de l’article 1476 du Code civil, l’un des époux peut, en application de l’article 831-2, 1° du Code civil, au moment du divorce, demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence habituelle au moment du divorce et à la date à laquelle le juge statue.
Néanmoins, ce texte est-il applicable lorsqu’il s’agit de demander l’attribution