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Revue

Gazette du Palais

N° 047 - 16 févr. 2013

L'évaluation horaire des besoins en tierce personne justifiée par les besoins

16 févr. 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 févr. 2013, n° 118z9 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la direction de Jean-Gaston Moore
Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Jean-Gaston Moore
Avocat honoraire au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais

L’évaluation doit se faire au regard de la justification des besoins et non au regard de la justification des dépenses.

Les besoins en tierce personne temporaire (4 heures par jour), comme en tierce personne permanente (2h30 par jour), sont évalués à 20 euros de l’heure (sur 365 jours par an), la capitalisation s’opérant à partir du barème de la Gazette du Palais 2011.

CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 18 déc. 2012, no 11/02082, Époux B. ès représentants légaux c/ M. D. et a. (appel TGI Toulouse, 28 févr. 2011), M. Bensussan, MM. Moulis, Poque, cons. ; Mes Didier-Balestier, Thevenot, av.