18/12/2012
ARRÊT N° 593/12
N°RG: 11/02082
MO.P/L.B
Décision déférée du 28 Février 2011 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/01032
Mme J...
A... E...
C... K... épouse E...
C/
A...-N... I...
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
ADD EXPERTISE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
***
APPELANTS
Monsieur A... E...,
Madame C... K... épouse E...,
intervenant tous deux, tant à titre personnel et es qualité de représentants légaux de ses enfants mineurs : M..., D... et F... E...
... Harispe
...
représentés par Me Bernard DE LAMY (avocat au barreau de TOULOUSE)
assistés par Me Michel DIDIER-BALESTIER (avocat au barreau de TOULOUSE)
INTIMES
Monsieur A...-N... I...
5 lot Carbonnier Le Pout
...
...
...
...
représentés par la SCP DESSART SOREL DESSART (avocats au barreau de TOULOUSE)
assistés par Me Olivier THEVENOT (avocat au barreau de TOULOUSE)
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
3 bd du Professeur Escande
...
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2012 en audience publique, devant la Cour composée de :
J. BENSUSSAN, président
M. MOULIS, conseiller
M.O.