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Revue

Gazette du Palais

N° 038 - 7 févr. 2013

Point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

7 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 févr. 2013, n° 116u3
id : GPL116u3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 24 janv. 2013, no 11-28595, M. X c/ Sté Bolloré, F–PB (cassation CA Bordeaux, 27 oct. 2011), Mme Flise, prés. – Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Les droits au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivant par deux ans à compter notamment de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée le 21 mai 2008 alors que le certificat médical remontait au 6 janvier 2006 mais que la caisse avait reconnu le caractère professionnel de la maladie le 26 mai 2006, n’était pas prescrite, le délai de prescription ne pouvant recommencer à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.