Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2006, M. X..., salarié de la société SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bolloré (l'employeur), a été informé par certificat médical que