La première chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’article 12, alinéa 2, du Code de procédure civile, la décision d’une juridiction de proximité, au motif que celle-ci a rejeté une demande d’indemnisation formulée sans indication d’un fondement juridique, en application des règles de la vente, alors qu’elle aurait dû envisager la qualification de louage d’ouvrage.
Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, no 12-20181, ECLI:FR:CCASS:2013:C100838, Mme X c/ Sté Cap Sud, D (cassation Jur. prox. Bayonne, 19 juill. 2011), M. Charruault, prés. ; SCP Blanc et Rousseau, av.
Voici un arrêt qui censure la décision d’une juridiction de proximité pour violation de l’article 12, alinéa 2, du Code de procédure civile. La Cour de cassation serait-elle revenue à une conception plus interventionniste du juge à l’égard des aspects juridiques de la matière litigieuse ?
Il n’en est rien, dès lors que l’arrêt, qui n’est d’ailleurs pas destiné à être publié, concerne en réalité l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a invoqué aucun fondement juridique : le juge se voit alors imposer, de façon constante, une obligation de qualifier les faits et de relever d’office la règle de droit applicable (v. C. Bléry, « Office du juge : entre activité exigée et passivité permise – Réflexions à partir de la