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Jurisprudence
10 juil. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2013, n°12-20.181

10 juil. 2013
  • id : CC-10072013-12_20181 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que soutenant que le "mobile home" dont elle avait passé commande auprès de la société Cap Sud présentait divers désordres, Mme X... a recherché la responsabilité de cette dernière sans indiquer le fondement juridique de sa demande ;

Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, le jugement se fonde sur les articles 1603 et 1641 du code civil et, après avoir énoncé que Mme X... n'apportait pas la preuve que le "mobile home" était affecté de défauts de conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché, retient que la société Cap Sud n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose vendue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties