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Revue

Gazette du Palais

N° 325 - 21 nov. 2013

L'action d'un syndicat de copropriétaires et le droit d'accès au juge

21 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 nov. 2013, n° 154x9
id : GPL154x9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, no 12-24916, Synd. copr. de l'immeuble X et a. c/ M. X et a., FS–PBI (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2011), M. Terrier, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, Me Occhipinti, av.

Des copropriétaires édifient dans un couloir de passage un mur interdisant l’accès à des lots leur appartenant et à l’extrémité du corridor. L’assemblée générale adopte une décision donnant mandat au syndic d’obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble et notamment à la gaine technique et aux WC communs.

Viole l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en annulation de cette délibération formée par les copropriétaires, retient que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n’est pas entravée par le mur litigieux, qu’il n’est pas démontré que celui-ci a supprimé l’accès à une quelconque autre partie commune, que le syndicat des copropriétaires n’a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu’il est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de ces copropriétaires sans pour autant être justifiée par l’intérêt collectif du