Cass. soc., 9 janv. 2013, no 12-40085, FS–PB (renvoi QPC C. prud'hommes Paris, 11 oct. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, av.
L’article 1235-10 du Code du travail qui rend inapplicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire la sanction de nullité de la procédure de licenciement en cas d’absence de plan de sauvegarde de l’emploi institue une différence de traitement entre les employeurs qui justifie que la question de sa conformité à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soit transmise au Conseil constitutionnel.