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Revue

Gazette du Palais

N° 297 - 24 oct. 2013

Le refus de l'Autorité de contrôle prudentiel de mettre en oeuvre ses pouvoirs de contrôle et de police est susceptible de REP

24 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 oct. 2013, n° 150m0
id : GPL150m0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 9e et 10e sous-sect., 9 oct. 2013, no 359161, Selafa MJA, Mentionnée au Recueil Lebon, M. Lange, rapp.; F. Aladjidi, rapp. publ.

Il appartient à une autorité administrative indépendante investie d’une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et de police, qu’elle exerce de sa propre initiative et dont l’objet consiste à assurer la sécurité d’un marché, de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la mise en œuvre de ces pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. Elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. La décision qu’elle prend, lorsqu’elle refuse de donner suite à la demande, peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

cf. CE, 30 nov. 2007, n° 293952, Gaz. Pal. 22 avr. 2008, p. 21.

Voir B. Daille-Duclos, « L'autorité de contrôle prudentiel : nouvelles règles de contrôle et de sanctions en matière d'assurance », LPA, 7 mai 2010, p. 4