Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dès lors la vente d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.
Cass. com., 25 juin 2013, no 12-17037, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685, M. X c/ Sté Bout-Chard, PB (cassation CA Rennes, 17 janv. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Comm. com. électr. 2013, n° 9, comm. 90, obs. G. Loiseau
JCP E 2013, 1422, note J.-B. Seube
JCP G 2013, 930, note A. Debet
Si le fonds de commerce se focalise sur la clientèle, sa cession ne saurait se réduire à la vente du seul fichier de clientèle. L’opération se réduirait alors en une simple vente de fichiers : encore faudra-t-il alors pour que la cession soit admissible que le fichier considéré soit dans le commerce…
Croyant céder son fonds de commerce, une société avait cédé pour l’essentiel un fichier de clientèle constitué « d’une liste d'environ 6 000 clients référencés dans un fichier complet, manuscrit et classé, des classeurs ordonnés, [d’]un fichier de clients informatisé sous logiciel Windows, [du] numéro de téléphone ». Les juges du fond, estimant que l’universalité de fait constitué par le fonds de commerce ne se dépeçait pas pour être cédée, estimèrent